Articles sélectionnés pour le thème : code des pensions militaires d'invalidite
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IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants
I. Majoration pour enfants invalides à charge
A. Principe
1
Conformément au 2 de l' article 195 du code général des impôts (CGI) , les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent droit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraites art. l'28 / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension d'invalidite militaire et impots
Ministère des Affaires sociales et ... - social-sante.gouv.fr
Accéder à la fonction publique dans le cadre de l'obligation d'emploi
Accéder à la fonction publique dans le cadre de l'obligation d'emploi
publié le30.03.16 mise à jour03.03.17
Handicap
En vertu de l'article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'administration a la possibilité de recruter des...
Date: 2017-03-13 07:14:49
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension militaire d'invalidite / pension d invalidite militaire
Pensions Militaires
Blessés pour la France,
Blessés par la France
Au service de la France,
GRANDEUR et MIS�?RE
Au service de la France,
GRANDEUR et MIS�?RE
de nos blessés
Genèse et vie de l'étude
1. Origine du dossier.
Le « Comité d'Entente des Grands Invalides de Guerre », (CE-GIG), regroupe les associations suivantes :
Fédération des Amputés de Guerre de France,
Union des Aveugles de...
Site :
http://pensionsmilitaires.com
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mesa9821175a - education.gouv.fr
STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES
Mise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service
NOR : MENF9801700C
LETTRE CIRCULAIRE N° P 47 DU 3-4-1998
CIRCULAIRE N°98-125 DU 16-6-1998
MEN - DAF E4
ECO
IND
Réf. : Circulaires interm. n° P 21-FP 1359 du 27-7-1979 et FP 4 n° 1711 du 30-1-1989
Texte adressé aux ministres et aux secrétaires d'État
o Selon la procédure...
Date: 2012-02-27 13:53:13
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension militaire d'invalidite
Pensions militaires d’invalidité | Véronique de Tienda ...
1
Voici presque 15 ans, maintenant, que je pratique les pensions militaires d'invalidité, et qu'à l'heure de ce bilan, je souhaite, avant toute chose, remercier l' U.B.F.T. « Les Gueules Cassées » pour les moyens qu'elle m'a donnés pour avancer sur le chemin escarpé de cette compétence en cette matière si particulière et, ce qui doit être déploré, si confidentielle.
C'est sur ce...
Site :
http://vdetiendajouhet-avocat.com
Thèmes liés : refonte du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / service des pensions militaires d'invalidite la rochelle
Questions de Caf en Bourgogne - Le blog officiel des Caf ...
18Juil2013
Crédit photo : Microsoft office
Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).
Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?
Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet
et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...
Site :
http://blog.caf-bourgogne.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / pension d'invalidite militaire et retraite / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension d'invalidite militaire reversion / reversion pension militaire d invalidite
Médaille de la déportation et de l'internement pour faits ...
Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de Résistance
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de Résistance
Médaille de l'internement pour faits de résistance
Médaille de la déportation pour faits de résistance
Avers
Déportation et internement pour faits de Résistance
�?ligibilité
Ordre de...
Date: 2017-03-04 02:04:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension militaire d'invalidite / pension d invalidite militaire / medaille et decoration militaire francaise
CNM Prévoyance Santé - Couverture santé des bénéficiaires ...
Tout savoir sur la Couverture santé des bénéficiaires
de l'article L115
Que dit l'article L115 ?
Le texte de l'article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dit :
« L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et...
Site :
https://www.cnmsante.fr
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Compensation du handicap chez l'adulte: la Pension ...
Compensation du handicap chez l'adulte: la Pension Militaire d'Invalidité (PMI)
Pour autant que l'accident et la maladie que vous subissez ait été reconnu imputable au service, vous pourrez bénéficier d'une Pension Militaire d'Invalidité. Créé dès 1919 pour les militaires souffrant d'une infirmité due à la guerre, et, en cas de décès des militaires, pour venir en aide aux veuves,...
Date: 2014-10-03 05:49:32
Site :
http://reseaufamilleshandicap3.blogspot.com
Thèmes liés : service des pensions militaires d'invalidite la rochelle / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / article 115 du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve
Les nouvelles règles de cumul emploi retraite dans la ...
#Retraites
Les règles de cumul entre une pension et une rémunération sont celles qui sont prévues par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat défini par le Code des pensions civiles et militaires (Cpcm), y compris pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Edoardo MARQUÈS
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
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CDG 40 - La retraite pour invalidité (CNRACL)
La gestion des inaptitudes
La retraite pour invalidité (CNRACL)
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.
La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carri�?re. Il n'y a ni...
Site :
http://www.cdg40.fr
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Temps partiel pour les agents de la fonction publique ...
Temps partiel pour les agents de la fonction publique reconnus TH
Article publié le mercredi 2 février 2011.
Voir les réactions
Le temps partiel est de droit pour les agents de la fonction publique qu'ils soient titulaires ou non (après avis du médecin de prévention, cet avis est réputé positif s'il n'y a pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande)
Modifié...
Date: 2017-03-12 08:55:17
Site :
http://www.unapeda.asso.fr
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Code des pensions civiles et militaires de retraite ...
Vous nous avez demandé en extenso le Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les Articles L27 à L33
La pension d'invalidité : le régime des fonctionnaires titulaires
Article L27
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 91-715 du 26 juillet 1991 art. 6 Journal Officiel du 27 juillet 1991)
Le fonctionnaire...
Site :
http://urcentrecfecgc.over-blog.com
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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | service ...
Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous conditions. Son montant varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.
Tout replier
Tout déplier
De quoi...
Site :
https://www.service-public.fr
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ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT - Le blog du ...
L'ONAC a pour mission de délivrer la carte du combattant au titre des différentes générations du feu.
Cette carte constitue la reconnaissance du statut d'ancien combattant et permet l'accès à un certain nombre de droits dont l'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN).
Extrait JO du 30 décembre 2014:
Article 87 L'article L. 253 ter du même code est ainsi...
Site :
http://fncv-drome.over-blog.com
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La retraite des militaires
L'armée française compte 347 903 militaires, toutes entités confondues.
Ils sont répartis de la façon suivante entre les armées et services :
Armée de Terre : 133 627
Gendarmerie : 97 723
Armée de l'Air : 59 118
Marine : 42 752
Autres (DGA, services communs, administration centrale...) : 14 683
(Source chiffrée : SGA/DFP/OSD - Bilan social 2005)
Le régime de retraite des militaires...
Site :
retraite.net
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite / service militaire armee de l'air / code des pension civile et militaire de retraite / code des pensions militaires d'invalidite
La retraite des militaires
L'armée française compte 347 903 militaires, toutes entités confondues.
Ils sont répartis de la façon suivante entre les armées et services :
Armée de Terre : 133 627
Gendarmerie : 97 723
Armée de l'Air : 59 118
Marine : 42 752
Autres (DGA, services communs, administration centrale...) : 14 683
(Source chiffrée : SGA/DFP/OSD - Bilan social 2005)
Le régime de retraite des militaires...
Site :
retraite.net
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ...
Article D53
Tout pensionné au titre du présent code qui bénéficie des dispositions de l'article L. 115 est inscrit sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Cette liste est établie, mise à jour et...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
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Emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions ...
Le FIPHFP, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique présente de nombreuses mesures qui ont pour objectif de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques: d'état, territoriale et hospitalière.
Tous les employeurs publics dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20 équivalents temps...
Site :
http://www.atousante.com
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Pensions Militaires
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Véronique de Tienda-Jouhet, avocat au barreau de Paris,...
Site :
http://www.pensionsmilitaires.com
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Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
(loi no 2005-102,...
Date: 2017-03-04 02:16:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
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FNOM: Fédération Nationale des Officiers Mariniers
Amiante : l'injustice permanente
L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 (loi n° 96-1133 du 24 décembre 1996). Par comparaison, certains pays européens nous ont précédés : le Danemark en 1980, la Suède en 1982, l'Italie et les Pays-Bas en 1993, l'Autriche et la Finlande en 1994. La Belgique en 1997 et la Grande Bretagne en 1999. Le 1er janvier 2005,...
Site :
http://www.fnom.com
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Cumul entre une pension de retraite et la rémunération d ...
Cumul entre une pension de retraite et la rémunération d'une activité
14e législature
Question écrite n° 20872 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1150
Rappelle la question 19490
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de...
Date: 2016-10-21 11:40:07
Site :
senat.fr
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RSA – Pensions et rentes viagères - Exonération des ...
RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
1
Diverses mesures législatives exonèrent certaines allocations ou prestations. Ces mesures sont codifiées sous l' article 81 du CGI . Elles concernent :
Remarque : A compter du 1er janvier 2014, le 2° ter de l'article 81 du CGI est abrogé. Ainsi, les majorations de retraite ou de pension pour charges...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées ...
Les reconnaissances de la MDPH PARTIE I :
I)La carte d'invalidité et la carte de stationnement :
Introduction :
Cette carte à pour but de prouver l'état de la personne handicapée et d'ouvrir droit à un certain nombre d'avantages.L'obtention de cette carte est soumise aux dispositions de l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles).La loi du 11 février 2005 a...
Date: 2017-03-13 07:17:19
Site :
http://www.aadvah.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et impots / pension militaire d'invalidite / code des pension militaire d invalidite
RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-17T17:18:46.000+01:00
RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
1
Conformément aux dispositions de l' article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraites art. l'28 / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions civiles et militaires de retraite bareme / code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions militaires d'invalidite
Carte d'invalidité - Le SITE DE LA PERSONNE HANDICAPEE
ATTRIBUTION
La carte d'invalidité est attribuée :
A toute personne handicapée résidant en France ainsi qu'aux Français à l'étranger, dès lors que le taux d'invalidité est estimé égal ou supérieur à 80% par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
A toute personne qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité...
Site :
http://www.handroit.com
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GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS applicable au titre du code ...
Table chronologique des circulaires insérées.
PRÉFACE
Nous savons tous la valeur de l'instrument de travail qu'est le guide-barème des invalidités applicable au code des pensions militaires d'invalidité. Pour les médecins experts et sur experts agréés, pour les présidents de commissions de réforme, il sert de base dans la fixation des taux d'évaluation des infirmités. Il bénéficie...
Date: 2012-10-27 08:56:54
Site :
http://www.fmig.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / article 115 du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / demande de revision pension militaire d'invalidite
Pensions militaires d’invalidité | Véronique de Tienda-Jouhet
Répondre
La décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 ayant prononcé l'inconstitutionnalité de l'alinéa 2 de l'article 272 du Code civil suscite des réactions diverses, qui me conduisent à publier ce commentaire puisque je suis à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité ayant abouti à celle-ci.
Il faut, d'abord, rappeler que jusqu'à...
Site :
http://vdetiendajouhet-avocat.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire montant / pension d'invalidite militaire calcul
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ...
Article L48
Les conjoints survivants qui contractent un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit à pension.
Les droits qui leur appartiennent ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans du défunt selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension.
Ces...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire montant / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / pension d'invalidite militaire reversion
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...
Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle
Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire
L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / demande de revision pension militaire d'invalidite / revision pension militaire d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite / cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile
La fiscalité des personnes en situation de handicap
- allocation de rentrée scolaire
- l'allocation spéciale vieillesse
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés
- l'allocation du minimum vieillesse
- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
- l'allocation supplémentaire d'invalidité
- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires
- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...
Site :
http://www.apajh.org
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La fiscalité des personnes en situation de handicap
- allocation de rentrée scolaire
- l'allocation spéciale vieillesse
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés
- l'allocation du minimum vieillesse
- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
- l'allocation supplémentaire d'invalidité
- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires
- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...
Site :
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INVALIDITE - trabendo.com
Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré
Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution
L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve / pension d'invalidite militaire calcul / pension d'invalidite militaire montant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
IMPRIMER | PRECEDENT
LOI n° 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.
EXPOSE DES MOTIFS
La loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite avait eu le mérite de regrouper en un seul texte, la loi...
Date: 2017-03-13 07:11:11
Site :
http://www.jo.gouv.sn
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Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...
Droit médical Droit de la santé
lundi, 13 mars 2017
�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le
17 janvier 2009
. Dans la rubrique Le fond
Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.
Dans la fonction publique...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : pension d'invalidite militaire et retraite / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire montant / pension d'invalidite militaire calcul / code des pensions militaires d'invalidite
Medaille Militaire
L'une des décorations les plus prestigieuses au monde, mais aussi des plus originales puisqu'elle récompense à la fois les soldats, gradés et sous-officiers et
les généraux ayant commandé en chef devant l'ennemi.
HISTORIQUE :
Par un coup d'état, dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851, Louis-Napoléon, Président de la IIe République, ouvre la voie à une restauration de l'Empire...
Date: 2002-05-02 15:46:10
Site :
http://medaille.decoration.free.fr
Thèmes liés : medaille et decoration militaire francaise / decoration et medaille militaire / medaille militaire francaise valeur et discipline 1870 / medaille militaire francaise 1870 / medaille militaire francaise algerie
La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
La retraite des agents fonctionnaires
Vous souhaitez vous informer sur votre retraite
Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.
Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la...
Site :
http://www.education.gouv.fr
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La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
La retraite des agents fonctionnaires
Vous souhaitez vous informer sur votre retraite
Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.
Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la...
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La retraite des personnels de l'éducation nationale ...
La retraite des agents fonctionnaires
Vous souhaitez vous informer sur votre retraite
Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.
Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la...
Site :
http://www.education.gouv.fr
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Remboursement des prestations - Caisse Nationale Militaire ...
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Remboursement des prestations
Si vous ne télétransmettez pas vos dossiers de soins en mode SESAM-Vitale , vous pouvez envoyer les feuilles de soins au département Soins et suivi du blessé et du pensionné ( DSBP ) de la CNMSS .
Règles de prises en charge
Les conditions de prise en charge des actes et prestations au titre des soins médicaux gratuits ( SMG ) sont identiques à celles prévues dans le cadre de l'assurance maladie, avec toutefois...
Site :
http://www.cnmss.fr
Thèmes liés : article 115 du code des pensions militaires d'invalidite / code des pensions militaires d'invalidite / code des pension militaire d invalidite / caisse militaire d'assurance maladie / pension militaire d'invalidite
Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier
A. Vous et votre conjoint
En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.
1....
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Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les ...
Nouvelles règles du cumul emploi retraite pour les pensionnés de la fonction publique
14e législature
Question écrite n° 12649 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la...
Date: 2016-10-21 11:35:30
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Thèmes liés : cumul retraite militaire et pension d'invalidite civile / cumul retraite militaire emploi fonction publique / cumul emploi retraite militaire 2015 / pension d'invalidite militaire et retraite anticipee / code des pensions civiles et militaires de retraite (cpcmr)
Pensions Militaires
Blessés pour la France,
Blessés par la France
Au service de la France,
GRANDEUR et MIS�?RE
de nos blessés
1°) Les soins gratuits :
Les réactions des pensionnés enregistrées depuis le transfert de la mission à CNMSS montrent qu'ils sont nombreux à faire état de changements drastiques en leur défaveur.
Il semble que des soins jusque-là pris en charge au titre de l'article...
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Retraite en France - cleiss.fr
En France la retraite de base est complétée par des retraites complémentaires obligatoires qui comme le régime de base reposent sur le mécanisme de la répartition : ARRCO pour tous les salariés et AGIRC pour les salariés cadres.
A - Régime de base
Les pensions de base du régime général sont attribuées par :
les caisses (régionales) d'assurance retraite et de santé au travail...
Date: 2017-02-09 13:12:56
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RETRAITE DES FONCTIONNAIRES - Le nouveau calcul de la ...
Précédente ressource 98 sur 240 Suivante
Un décret (1) du 2 février 2015 précise les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins et les modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité des fonctionnaires.
Nouvelle répartition de la pension de réversion entre ayants droit
En cas de décès du...
Site :
http://www.fo-fonctionnaires.fr
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Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...
Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires
Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...
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Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...
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L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.
Exemples de décote
Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...
Date: 2017-03-12 20:32:01
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Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraites art. l'28 / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pensions militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire pour veuve
Code des pensions civiles et militaires de retraite ...
Article L17
Article L17
Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 , est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la...
Date: 2016-01-16 00:00:00
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Thèmes liés : code des pensions civiles et militaires de retraite article l'12 / code des pension civile et militaire de retraite / code des pensions civiles et militaires d'invalidite / pension d'invalidite militaire et retraite / pension d'invalidite militaire montant
Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant ...
Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
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EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er - Refonte du dispositif des emplois réservés (chapitre IV du titre III du livre III du CPMIVG)
Cet article opère une refonte complète du chapitre IV « emplois réservés » du titre III « droits et avantages accessoires » du Livre III...
Date: 2011-12-22 15:59:23
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